Report de l’échéance d’accessibilité des sites internet publics à 2027 : un renoncement honteux !

Voir Ensemble soutient le CNCPH et partage sa colère

"Sans concertation ni même information préalable, le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier et le communiqué de presse du ministre de la Transformation et de la fonction publiques du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seront rendues 100% accessibles d’ici … 2027, ce qui contrevient à tous les textes en vigueur." (Source : CNCPH https://cncph.fr/report-2027/)

Un renconcement honteux pour Voir Ensemble qui soutient la position du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce dernier demande au gouvernement de revenir sur cette mesure et, d'ici-là, suspend sa participation au groupe de travail sur l’accessibilité numérique prévue dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap.

Accessibilité numérique : un impératif pour une société réellement inclusive

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 a créé une obligation d’accessibilité numérique. En 2016, la directive européenne UE 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public harmonisait ce droit à l’accessibilité numérique à toute l'Union européenne. Les États membres devaient appliquer ces mesures à compter du 23 septembre 2020 pour tous les sites internet des organismes du secteur public et à compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles de ces organismes.

Pour Voir Ensemble, l’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité, elle constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne.
Elle permet à tout citoyen, en situation de handicap ou pas, d’accéder aux contenus numériques : sites Web, intranets d’entreprise, applications mobiles, documents bureautiques, supports multimédias...
Cette accessibilité numérique pour tous est essentielle, en particulier pour les personnes déficientes visuelles, pour qui l'accès aux ressources numériques est une révolution, si tant est qu'elles leur soient accessibles. Cette accessibilité numérique bénéficie également aux personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge. .

Avec une numérisation excessive des démarches administratives entrainant une fracture numérique, un retrait des services publics dans les zones rurales, une trop grande complexité dans les démarches administratives, ou une absence d’accompagnement, de nombreux concitoyens handicapés, mais pas seulement, se retrouvent empêchés dans la mise en œuvre effective de leurs droits.

Ce report décidé par le Gouvernement est donc injustifié, contraire aux lois et va à l'encontre des droits des personnes en situation de handicap !